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L’assurance des prêts immobiliers

Mis à jour le 03/03/2023 | Publié le 07/11/2019

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur en janvier 2007. Elle a fait depuis l’objet depuis de multiples actualisations.

La Convention AERAS liste les « bonnes pratiques » en matière d’assurance de prêts immobiliers, professionnels et à la consommation. Elle a pour but d’inciter fortement l’examen des dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Bon à savoir :

  • Le prêt immobilier ou professionnel ne doit pas dépasser 420 000 euros et vous ne devez pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt ;
  • Pour les crédits à la consommation, si votre prêt ne dépasse pas 17 000 euros sur 4 ans au plus, et que vous avez 50 ans au plus, vous serez dispensé de questionnaire médical.

Lorsque vous empruntez, la banque ne va examiner que la fiabilité financière de votre dossier ; à ce stade, votre état de santé n’entre pas en jeu.

Cependant, la banque qui accepte de vous prêter réclame en général au minimum une assurance décès pour garantir son prêt. Elle va vous proposer en priorité son assurance (assurance de la banque) puisque c’est son intérêt de le faire. Mais pourrez alors choisir votre propre assurance, ce qui vous permettra de multiplier vos chances de trouver une assurance au meilleur taux.

Sachez que si vous ne répondez pas réellement aux questions, il vous sera impossible par la suite de faire jouer une quelconque assurance : vous aurez alors payé des primes pour rien.

Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 le lundi de 17 h à 21 h et le vendredi de 9 h 30 à 13 h 30

Sources :

Points clés de la Convention AERAS

Assurances et Emprunts – La Convention AERAS (2019) – France Assos Santé

LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé