Titre de séjour pour raison médicale

3 conditions d’octroi

• Vous résidez en France depuis au moins 12 mois
• Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences très graves sur votre santé
• Vous n’avez pas réellement accès à un traitement approprié dans votre pays d’origine. Attention : si le traitement existe mais qu’il est en pratique quasiment inaccessible, notamment pour des raisons financières, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) considère néanmoins que le traitement existe dans le pays d’origine et qu’il est accessible

Quelle est la procédure ?

C’est une procédure administrative qui doit être adressée à la Préfecture et à l’OFII, un organisme sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

1. La préfecture vous remet le dossier
2. Vous remplissez le dossier et vous faites remplir le volet médical par votre médecin
3. Vous envoyez votre dossier à l’OFII
4. L’OFII rend un avis sur le volet médical à la Préfecture
5. Le Préfet prend sa décision

Le certificat médical et l’avis médical rendu par l’OFII

Le certificat médical est l’élément capital dans votre demande de titre de séjour pour soin. Il est rempli par un médecin qui vous suit déjà et il comporte 2 volets :

• un volet pathologies somatiques
• un volet pathologies psychiques

Si vous avez plusieurs maladies, des attestations d’autres médecins peuvent être annexées en pièces jointes à votre demande.

Le certificat médical et l’avis médical rendu par l’OFII

Pour rendre son avis l’OFII recueille et étudie votre certificat médical par le biais d’un de ses médecins. Ce médecin peut ensuite demander à ce que vous soyez convoqué. Il rédige un rapport qui sera étudié par un groupe de médecins.

L’avis médical rendu par l’OFII répond à 5 questions :

• Le demandeur a-t-il une nécessité de prise en charge médicale ?
• Le défaut de prise en charge médicale peut-il entrainer des conséquences d’une gravité exceptionnelle ?
• Le demandeur a-t-il la possibilité d’accéder à un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d’origine ?
• Quelle est la durée des soins ?

En fonction des réponses à ces 4 questions, une 5ème question peut être posée : la personne est-elle en capacité de voyager dans le cadre d’un retour au pays d’origine ?

Important :Le titre de séjour pour soins est un titre précaire qui a généralement une durée d’un an renouvelable. Pour maintenir votre titre de séjour pour soins, vous devez être « gravement malade » de manière permanente.

Si vous avez une autre possibilité de pour demander un titre de séjour, par exemple, sous l’égide du Vie Privée Vie Familiale, il est recommandé de passer par cette demande prioritairement dans la mesure où elle sera plus favorable pour vous. A chaque fois il est très important que vous soyez accompagné et conseillé par des juristes.

Eléments de contexte

Le droit des étrangers est une compétence quasi exclusivement étatique. Ce droit est mouvant, en fonction du contexte géo politique entre autres. En 2022 : 3280 Titres de séjour pour soins ont été délivrés en France ce qui représente environ 1% de l’ensemble des titres de séjour.

• Permanences Info Droits Migrants de l’association ADATE du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
• Permanence sociale et juridique nationale du Comité pour la Santé des Exilés (COMEDE) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 + lundi, mardi et jeudi de 14h30 à 17h30
• Permanence juridique Droits des Malades Info au 0810 51 51 51, le lundi de 17h à 21h et le vendredi de 9h30 à 13h30. Disponible également par mail
• Permanence juridique Sida Info Droit au 0810 636 636, le lundi de 17h à 21h et le vendredi de 9h30 à 13h30. Disponible également par mail