Je suis sans activité professionnelle rémunérée et j’ai des droits à France Travail

L’Aide au Retour à l’Emploi c’est quoi ?

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est un revenu de remplacement pour les personnes ayant été « privées d’emploi involontairement » (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle).

Comment est calculée mon indemnité ? La durée comme le montant de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) sont calculés en fonction votre cotisation, c’est-à-dire de la durée durant laquelle vous avez travaillé avant votre perte d’emploi mais également votre salaire.

Pour pouvoir prétendre à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), il faut nécessairement avoir travaillé 6 mois (130 jours) dans les 24 derniers mois et être en recherche active d’emploi.

La réforme de l’assurance chômage du 1er octobre 2021 apporte plusieurs modifications notamment concernant le Salaire Journalier de Référence (SJR). Pour les personnes qui ouvrent des droits après le 1er octobre 2021, le Salaire Journalier de Référence (SJR) se calcule désormais sur les 24 derniers mois (contre 12 mois auparavant) et prend en compte les périodes sans activité professionnelle rémunérée. Le montant minimum de l’ARE est de 30,42 € par jour.

Quelles sont les dispositions de la réforme de l’assurance chômage ?

Depuis le 1er février 2023 la nouvelle réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur. Elle est issue de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d’application publié au Journal officiel du 27 janvier 2023.

Ce qui change c’est que la durée d’indemnisation se calculera en fonction de la conjoncture économique c’est-à-dire du marché de l’emploi.

Si le marché de l’emploi est favorable, la durée d’indemnisation sera diminuée de 25% par rapport à la durée d’indemnisation antérieure. Si la situation économique est dégradée, la durée d’indemnisation antérieure sera maintenue. Le seuil fixé est à 9% de taux de chômage global avec la prise en compte de la progression sur le dernier trimestre de + 0,8 points.

Prochaine actualité : La loi du 21 décembre 2022 prévoit également de supprimer l’accès aux allocations chômage en cas d’abandon de poste et de refus de CDI deux fois en l’espace d’un an (sous certaines conditions). Ces mesures ne s’appliquent pas au 1er février 2023, les décrets d’application car elles ne sont pas encore parues au Journal officiel.

Le montant brut de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculé à partir d’une partie fixe et d’un montant variable. La demande peut se faire en ligne sur le site de France Travail .

Si vos droits de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) sont épuisés et que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) selon les critères suivants :

• pas de condition d’âge,
• ne pas attendre un certain plafond de ressources,
• être en recherche d’emploi,
• avoir épuisé ses droits ARE ou Rémunération de Fin de Formation (RFF) .

Attention :

si la situation du marché de l’emploi est considérée comme bonne (avec moins de 9% de taux de chômage global et sans progression de + de 0,8 points sur le dernier trimestre) une baisse de 25% de la durée d’indemnisation sera appliqué. Dans le cas contraire, le marché de l’emploi n’est pas dynamique avec un taux de chômage global supérieur à 9% (entre autres), votre durée d’indemnisation sera la durée initiale prévue.

Toutefois la durée minimum d’indemnisation reste la même soit 182 jours calendaires (environ 6 mois).