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J’ai droit à un logement

Mis à jour le 06/02/2023 | Publié le 21/11/2022

De nombreuses personnes peuvent prétendre à un logement social mais elles ne le savent pas toujours.

Comment savoir si j’ai droit à un logement ?

L’accès au logement social est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la composition de la famille. La 1ère demande peut être faite via un formulaire en ligne sur le site Ma demande de logement social . Cette demande peut également être accompagnée par un travailleur social. Pour la remplir, il vous sera nécessaire d’avoir notamment des justificatifs d’identité et de ressources.

Après validation de la demande, un Numéro Unique Départemental (NUD) vous sera transmis. C’est ce Numéro Unique de Demande (NUD) qui vous permettra d’actualiser votre demande chaque année et de vous positionner sur des offres de Location Active (voir ci-dessous).

Comment j’aurai une réponse à ma demande de logement ?

Les attributions se font en fonction de la situation du demandeur mais aussi de l’ancienneté de la demande (nombre d’années depuis le dépôt de la première demande). Dans certaines régions la demande est très forte et l’accès à un logement social peut prendre plusieurs années. Néanmoins, il n’est jamais inutile de la déposer. En fonction de critères de priorité, l’attribution peut être effective plus rapidement.

Location Active peut-elle m’aider à trouver un logement ?

La Location Active est l’offre de logement social disponible et rendue visible par les bailleurs sociaux. Il s’agit d’une petite partie du parc de logements sociaux. Une personne qui détient un Numéro Unique de Demande (NUD) peut se positionner directement sur ces offres. Comme une candidature, le dossier du demandeur sera étudié en commission et possiblement le logement attribué. Certains sites recensent l’ensemble des offres de location active sur un département, par exemple Bienveo, site national destiné aux personnes qui recherchent un logement social à Paris. Dans le cas contraire, les offres sont consultables directement via les sites des bailleurs sociaux.

Bon à savoir Si vous êtes salarié, votre employeur cotise peut-être à ce que l’on appelle le 1% logement. Si c’est le cas, l’accès au logement peut être facilité pour vous. Action logement est l’organisme qui gère ce service. Il propose des accompagnements, une offre locative directe ou encore des actions de soutien à l’accès au logement (garantie solidaire, aide au déménagement…).

Le DALO, Droit Au Logement Opposable c’est quoi ?

Après avoir sollicité une commission de médiation en vue d’une offre de logement , si vous n’avez pas reçu d’offre de logement social dans un délai « anormalement long », vous pouvez solliciter un DALO afin de faire valoir votre droit au logement.

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