J’ai besoin de bénéficier d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé

La qualité de travailleur handicapé (RQTH) est reconnue aux personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de l’insuffisance ou de la diminution de leurs capacités physiques ou mentales.

Comment avoir la RQTH ?

Cette qualité est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La démarche est à effectuer auprès de la Maison Départementale de la Personne Handicapée , en demandant le formulaire RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). La CDAPH peut entendre le demandeur.

Quel recours en cas de refus de la RQTH ?

En cas de réponse négative, un recours amiable, non obligatoire, peut être effectué pour une nouvelle étude du dossier par la CDAPH. Les décisions relatives à l’orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quels sont les avantages à la RQTH

Dans le cadre de la recherche et de l’accès à l’emploi :

• le bénéfice de l’obligation pour l’employeur de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à proportion de 6 % de l’effectif en milieu ordinaire (loi du 11 février 2005)
• l’accès à certains contrats aidés et l’orientation vers des entreprises adaptées, des établissements et des services d’aide par le travail
• l’accès à des formations et à diverses mesures d’aides à l’emploi (contrat d’apprentissage aménagé, contrat de rééducation professionnelle…)
• l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non ou par recrutement contractuel spécifique.

Attention

• les personnes bénéficiant de ce statut n’ont pas à répondre à des questions relatives à leur vie privée ou à leur état de santé
• les questions pouvant être posées ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. – le principe de non-discrimination en raison du handicap est applicable lors de l’embauche.

En cours d’emploi

• l’aménagement de l’environnement de travail et du temps de travail
• le soutien du réseau Cap Emploi et l’accès aux aides de l’AGEFIPH, association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui encourage l’embauche, conseille, soutient le maintien dans l’emploi, propose des formations, des accompagnements…
• les mesures de reclassement et de maintien dans l’emploi
• en cas de licenciement, une durée de préavis légal doublée (dans la limite de 3 mois maximum)