Mon ex a porté plainte contre moi

La plainte sera transmise au Procureur de la République qui pourra : 

• Ordonner une enquête policière : les personnes concernées seront alors convoquées ; 
• Ordonner une instruction si les faits semblent complexes ; 
• Classer sans suite la plainte : il est alors possible pour le plaignant de se constituer partie civile devant le doyen des Juges d’instruction, pour passer outre la décision du Procureur ;
• Poursuivre l’auteur présumé devant un Tribunal correctionnel.

Pour que la plainte puisse donner lieu à des poursuites, le plaignant devra tenter d’établir que l’auteur présumé avait connaissance de sa séropositivité. En effet, les seules condamnations prononcées en France pour administration de substances nuisibles l’ont été à l’encontre de personnes dont on a pu établir qu’elles avaient caché leur séropositivité.

L’enquête policière aura pour but de récolter tous les éléments de preuve qui attestent que l’auteur présumé avait connaissance de sa séropositivité. Il est important d’être conseillé juridiquement avant de se rendre à la convocation policière.

L’officier de police judiciaire peut placer la personne soupçonnée en garde à vue, pendant le temps nécessaire à l’interrogatoire, et au maximum pour 24 heures (la garde à vue peut être renouvelée par le Procureur de la République). Dès le début de la garde à vue, la personne concernée a le droit de s’entretenir avec un avocat, éventuellement commis d’office, pendant trente minutes au maximum. Elle a également le droit de garder le silence.

L’avocat pourra également être présent lors des auditions avec les officiers de police ou de gendarmerie.

La garde à vue a généralement pour but d’exercer une pression psychologique sur la personne soupçonnée. Il est donc très important de s’y préparer, d’être clair et précis dans ses propos, de refuser de signer la déposition si les propos retranscrits sont dénaturés (c’est l’officier de police judiciaire qui reformule les questions et les réponses qui sont consignées dans le procès-verbal), de faire modifier les formulations ambigües et d’ajouter, éventuellement, des observations finales. Ce procès-verbal d’audition conditionnera la première impression que le Procureur pourra avoir sur l’affaire.

Dans tous les cas, il convient de s’en tenir aux faits, le plus précisément possible, de tenter d’établir que le plaignant avait connaissance de la séropositivité (cet élément conditionnant la possibilité de condamnation).

Il est fortement conseillé de prendre contact avec un avocat, dès la convocation policière, et en tout état de cause, dès que le Parquet (le Procureur) rend une décision défavorable (renvoi devant un Tribunal correctionnel, instruction…). En cas de classement sans suite, il faut attendre de voir si le plaignant se constitue partie civile afin de faire échec au classement, auquel cas il faut absolument prendre un avocat.

Quelle que soit l’avancée de l’action judiciaire qui vous concerne, l’équipe de juristes de Sida Info Droit est à votre disposition pour vous orienter éventuellement vers un avocat et vous informer.

Si vous souhaitez des compléments d’information sur ce sujet, contactez les juristes de Sida Info Droit au 0 810 636 636 le lundi de 17 h à 21 h et le vendredi de 9 h 30 à 13 h 30.