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Je voudrais porter plainte
29/01/2018

Hormis les cas de malveillance avérée et/ou de stratagème visant à induire en erreur (présentation d’un faux test de séronégativité par exemple), Sida Info Service (comme Act Up Paris, AIDES, le Planning Familial…) considère que la répression pénale est inadaptée.

Ainsi les demandes visant à réprimer pénalement les contaminations sexuelles ne sont globalement pas encouragées par les associations. Celles-ci ont depuis le début de l’épidémie axé la politique de prévention de la transmission du VIH/sida sur le principe de la responsabilité partagée qui suppose que dans toute relation sexuelle, chacun a le souci de la protection de soi et de l’autre.

Tout rapport sexuel suppose une responsabilité partagée (…). En dissuadant tout un chacun de se préoccuper de son état sérologique et d’adopter une attitude responsable, la pénalisation ferait ainsi obstacle aux politiques de prévention. Avis rendu par le Conseil national du Sida le 25 juin 1991 et réaffirmé dans l’avis du 27 avril 2006.

En effet, punir la contamination sexuelle revient implicitement à :
- Faire reposer la prévention sur les seules personnes séropositives qui connaissent leur statut sérologique ;
- Stigmatiser les personnes séropositives qui se sont fait dépister comme seuls acteurs de contamination ;
- Renoncer à responsabiliser les individus sur la connaissance de leur statut sérologique ;
- Renoncer à faire comprendre que le rapprochement sexuel non protégé sur fond de reprise épidémique du sida demeure une responsabilité partagée.

Si vous souhaitez entamer une telle démarche, celle-ci peut être réalisée soit dans le cadre d’une action en responsabilité civile, soit dans le cadre d’une action en responsabilité pénale.

L’action en responsabilité civile sera fondée sur l’article 1240 du Code civil : "tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

L’action en responsabilité pénale sera engagée sur le fondement de l’article 222-15 du Code pénal relatif à « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ».

Si vous engagez une action en responsabilité pénale, tous les services de police et de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer les plaintes et de les transmettre au Parquet (Procureur de la République).

Il est important d’être conseillé juridiquement avant d’engager toute procédure et d’apporter, autant que faire se peut, la preuve :
- De la séronégativité antérieure ;
- Du défaut d’information de sa sérologie par l’auteur présumé.

Si vous souhaitez des compléments d’information sur ce sujet, Sida Info Droit est à votre disposition.


Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 le lundi de 13 h à 17 h et le mercredi de 9 h 30 à 13 h 30