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Accès à la justice
6/01/2014

Mise en place le 1er octobre 2011, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif.

Vous êtes séropositif-ve au VIH ? Pour toute information sur vos droits, contactez notre ligne juridique Sida Info Droit au 0 810 636 636 ou posez votre question par mail.

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