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Dois-je souscrire un contrat d’assistance ?
9/01/2018

En cas d’accident, de maladie, la prise en charge des soins peut constituer un véritable problème. En voyage à l’étranger, et surtout en dehors de la Communauté Européenne, vous pouvez souscrire un contrat d’assistance pour la durée du séjour. Plusieurs sociétés proposent ce type de contrat.

Il est essentiel de noter que le volet assistance de votre carte bancaire est lié à sa seule détention, et pas forcément à son utilisation. Il vous suffit d’être à jour de vos frais d’abonnement et de posséder une carte encore non arrivée à expiration.

Attention aux éventuelles exclusions de garantie prévues au contrat. Certaines cartes, par exemple, ne vous couvriront pas du tout si votre voyage dépasse une durée prévue de 90 jours.

Si vous possédez une carte de crédit internationale, vous bénéficiez déjà d’un contrat de ce type ! En effet, les possesseurs d’une carte de crédit souscrivent automatiquement une assistance avec leur carte. Le règlement du trajet avec cette carte n’est pas obligatoire pour que cette assistance soit effective.

En général, les compagnies qui éditent les cartes de crédit sont en partenariat avec une compagnie d’assistance, et les contrats sont du même type. La différence réside dans le niveau des prestations offertes, et surtout des plafonds de frais de prise en charge.

Avec une carte de type Visa Premier, Mastercard Gold, etc. les montants engagés sont assez comparable avec ce que propose un contrat d’assistance classique. Ils sont nettement plus bas avec une carte standard. Votre banque vous donnera les informations précises concernant ces contrats, que vous pourrez également consulter sur le site de l’organisme émetteur.

Les contrats d’assistance couvrent les évènements non programmés et non prévisibles, incluant la possibilité d’un rapatriement si nécessaire.

Prestations d’assistance de la carte VISA :

- maladie ou blessure de l’assuré : transport, rapatriement, retour des accompagnants, présence hospitalisation et prise en charge des frais d’hébergement (65 € dans la limite de 10 nuits) de la personne restant avec le blessé, accompagnement des enfants, rapatriement des animaux domestiques, avance sur frais d’hospitalisation (11 000 €), remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés (11 000 €), transmission de messages urgents,

- décès de l’assuré : prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu des obsèques (frais réels), soins de préparation du corps et participation aux frais de cercueil (800 €), inhumation sur place à l’étranger (800 €),

- retour anticipé de l’assuré,

- assistance en cas de poursuite judiciaire : caution pénale (7 700 €), avance sur honoraires d’avocat (3 100 €), prise en charge réelle des honoraires d’avocat (800 €),

- exclusions : frais de secours et de recherches de toute nature.

Prestations d’assistance de la carte PREMIER :

- maladie ou blessure de l’assuré : transport, rapatriement, retour des accompagnants, présence hospitalisation et prise en charge des frais d’hébergement (125 € dans la limite de 10 jours) de la personne restant avec le blessé, accompagnement des enfants, rapatriement des animaux domestiques, avance sur frais d’hospitalisation (155 000 €), remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés (155 000 €), transmission de messages urgents, chauffeur de remplacement,

- décès de l’assuré : prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu des obsèques (frais réels), soins de préparation du corps et participation aux frais de cercueil (800 €), inhumation sur place à l’étranger (800 €),

- retour anticipé de l’assuré,

- assistance en cas de poursuite judiciaire : caution pénale (16 000 €), avance sur honoraires d’avocat (16 000 €), prise en charge réelle des honoraires d’avocat (3 100 €),

- aide à la poursuite du voyage : assistance aux démarches administratives, avance de frais sur place (2000 €),

- acheminement d’objets : acheminement de dossiers, acheminement de médicaments, acheminement de lunettes (de lentilles ou de prothèses auditives),

- exclusions : frais de secours et de recherches de toute nature.

Quelques éléments sont à connaître

La prise en charge des soins (hospitalisation, médicaments, transports) est généralement assurée par la compagnie, à condition qu’elle ait elle-même coordonné les soins. En cas de maladie ou d’accident, contactez la société d’assistance le plus vite possible. Son médecin-conseil se mettra immédiatement en relation avec le médecin local vous ayant examiné (et, le cas échéant, avec votre médecin traitant en France). Sur la base des informations recueillies, il décidera, soit de vous hospitaliser sur place, soit de vous rapatrier, par avion, train ou ambulance. Si vous ne respectez pas ses recommandations, vous prenez le risque de devoir supporter vous-même les dépenses de santé non avalisées. En revanche, rien ne vous interdit de faire appel à un autre médecin pour obtenir un deuxième avis médical, mais à vos frais.

A SAVOIR

La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un particulier qui, malgré l’avis du médecin-conseil préconisant une hospitalisation sur place, était rentré en France par ses propres moyens. N’ayant pu démontrer que la compagnie d’assistance n’avait pas pris les mesures adaptées à son état, le particulier a vu sa demande d’indemnisation rejetée par la Cour (cass. civ. 2e du 12.5.05, n° 04-13551).

Présence d’un proche en cas d’hospitalisation

- Si le bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que le médecin-conseil ne préconise pas un rapatriement avant 10 jours, l’assisteur organise et prend en charge le déplacement aller/retour, par train ou par avion, d’une personne choisie par le bénéficiaire ou sa famille pour se rendre à son chevet.

- La prise en charge est limitée par une clause d’antériorité. Si vous avez un problème de santé en rapport avec une pathologie ayant occasionné une hospitalisation (y compris une hospitalisation de jour) au cours des 6 mois précédent le départ, vous ne serez pas couvert. Les traitements et examens réguliers ne sont pas pris en charge (cf. Et si j’ai des soins programmés ?).

- Enfin, il ne s’agit pas d’une assurance rapatriement. Les soins locaux sont privilégiés. Le rapatriement est organisé si les soins locaux ne sont pas réalisables dans de bonnes conditions.


Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 le lundi de 13 h à 17 h et le mercredi de 9 h 30 à 13 h 30

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