info printer
L’assurance des prêts immobiliers
1er/04/2014

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), texte résultant de la négociation des associations et des professionnels de la banque et de l’assurance, sous l’égide des pouvoirs publics, est entrée en vigueur en janvier 2007 et a été révisée en 2011.

La Convention AERAS liste les « bonnes pratiques » en matière d’assurance de prêts immobiliers, professionnels et à la consommation. Elle a pour but d’inciter fortement l’examen des dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le prêt immobilier ou professionnel ne doit pas dépasser 320 000 euros et vous ne devez pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt. Pour les crédits à la consommation, si votre prêt ne dépasse pas 17 000 euros sur 4 ans au plus, et que vous avez 50 ans au plus, vous serez dispensé de questionnaire médical.

En fait, lorsque vous empruntez, il est important de retenir que c’est la banque qui va examiner la fiabilité financière de votre dossier ; à ce stade, votre état de santé n’entre pas en jeu.

En général, la banque qui accepte de vous prêter réclame au minimum une assurance décès pour garantir son prêt. Elle va vous proposer en priorité son assurance (assurance de la banque) car elle gagne de l’argent là-dessus ; cependant, ce dernier point est souvent négociable. Vous pourrez alors choisir votre propre assurance, ce qui vous permettra de multiplier vos chances de trouver une assurance au meilleur taux.

Enfin, sachez qu’en général, jusqu’à 250 000 euros d’emprunt, l’assurance ne vous fera remplir qu’un questionnaire médical sur l’honneur.

Sachez aussi que si vous ne répondez pas fidèlement aux questions, il ne vous sera pas possible par la suite de faire jouer une quelconque assurance, vous aurez alors payé des primes pour rien.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes sur la ligne Sida Info Droit.


Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 les lundi et mardi de 13 h à 17 h, mercredi de 9 h 30 à 13 h 30, les jeudi et vendredi de 13 h à 17 h.

Partager cet article Partager sur facebook