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Le secret médical
1er/04/2014

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Article L. 1110-4 alinéa 1er du code de la santé publique

« Le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes ». Article L. 1110-4,alinéa 2

Les Codes de déontologie des professionnels de santé incluent explicitement ce principe. Par exemple, l’article 4 du Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale :

- Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

- Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Les dérogations sont encadrées strictement et limitées à des éléments particuliers (par exemple lors d’une dénonciation de sévices sur mineurs).

Est-ce que ce secret peut être partagé ?

Le partage du secret médical est possible sauf si vous vous y opposez explicitement. Deux professionnels de santé, ou plusieurs, peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible.

« Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». Article L.1110-4 alinéa 3

Et en cas de pronostic ou de diagnostic grave ? « Le secret médical, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ». Article L.1110-4 alinéa 5

Est-ce que le décès modifie la règle ? « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Article L.1110-4 alinéa 6

Quelles sanctions si le secret n’est pas respecté ?

Plusieurs types de sanction sont possibles :

- Des sanctions pénales.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par l’Etat, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

- Des sanctions disciplinaires devant l’instance disciplinaire de la profession concernée : conseil de l’ordre des médecins, conseil de l’ordre des avocats, conseil supérieur du notariat, etc.

- Des sanctions civiles : toute personne ayant subi un préjudice résultant de la faute d’autrui peut en demander réparation en justice. Article 1382 du Code civil. Par ailleurs, toute personne victime d’atteinte à la vie privée peut obtenir réparation. Article 9 du Code civil

Si vous avez une question par rapport au respect du secret médical dans le cadre de votre prise en charge, notre équipe de juristes, Sida Info Droit peut vous conseiller et vous orienter si besoin.


Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 les lundi et mardi de 13 h à 17 h, mercredi de 9 h 30 à 13 h 30, les jeudi et vendredi de 13 h à 17 h.

Sources :
- Articles L.1110-4 et suivants du Code de la santé publique
- Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal

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