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L’homophobie
1er/04/2014

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure instaure dans le Code pénal un article 132-77 prévoyant une aggravation des peines encourues pour certains crimes ou délits commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime.

L’article 132-77 alinéa 2 du Code pénal dispose que « la circonstance aggravante (…) est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Les injures

Les injures homophobes, de même que la diffamation et l’incitation à la discrimination sont réprimées par la loi.

De longue date, et de manière globale, l’injure et la diffamation sont constitutives d’un délit pénal sanctionné par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Par la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, aujourd’hui Défenseur des Droits), la Loi sur la liberté de la presse a été modifiée afin de permettre la sanction de tout discours injurieux et diffamatoires envers « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. ». Il s’agit ici de la diffamation publique qui est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le dépôt de plainte entre dans la même procédure que ci-dessus.

Le Code pénal sanctionne également la diffamation et l’injure non publiques en son art. R. 621-1, lorsque les propos proférés le sont dans un cadre privé (conversation, lettre…).

L’injure non publique, lorsqu’elle n’est pas précédée de provocation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe, soit 38 euros au plus. Dans ce dernier cas, la peine étant légère, elle n’incitera peut-être pas l’auteur des propos à les faire cesser.

Il est conseillé d’adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à la personne en cause afin de lui signifier que ses propos sont constitutifs d’une infraction pénale et de lui demander de faire cesser le trouble.

Enfin, si vous le pouvez, adressez-lui cette lettre sous forme de notification par un huissier de justice (formalité par laquelle un écrit est porté à la connaissance d’une personne), lequel viendra lui remettre en mains propres la lettre, ce qui peut être très persuasif.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à conserver et rassembler le maximum de preuves pouvant étayer au mieux votre propos.

Les crimes et délits concernés

- Le meurtre : article 221-4 du code pénal, peine de réclusion criminelle à perpétuité ;
- Les tortures ou actes de barbarie : article 222-3, peine de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : article 222-8, peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : article 222-10, peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
- Le viol : article 222-22, peine de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Les agressions sexuelles : article 222-30 du code pénal, peine de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ;
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours : article 222-12, peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail : article 222-13, peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Où porter plainte ?

Selon les faits, le dépôt de plainte se fait :
- Soit directement auprès des services de police ou de gendarmerie ou auprès du procureur de la république ;
- Soit avec constitution de partie civile en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au doyen des juges d’instruction (nécessité d’une consignation à savoir le dépôt d’une somme d’argent en garantie) ;
- Soit par citation directe (pour les délits uniquement lorsque les faits peuvent être établis sans qu’une enquête soit nécessaire ; nécessité d’une consignation également).

Si vous souhaitez engager une telle procédure, vous pouvez au préalable vous renseigner aux numéros suivants :
- Sida Info Droit, la ligne juridique de Sida Info Service : 0 810 636 636
- Ligne Azur, service téléphonique mis en place par Sida Info Service sur les questions liées à l’orientation sexuelle et à l’homophobie : 0 810 20 30 40
- SOS Homophobie, ligne d’écoute de lutte contre l’homophobie : 0 810 108 135
- INAVEM, Institut national d’aide aux victimes : 0 810 09 86 09

Source : Article 132-77 du Code pénal

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