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L’assurance des prêts immobiliers
9/01/2018

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur en janvier 2007. Elle a fait depuis l’objet depuis de multiples actualisations.

La Convention AERAS liste les « bonnes pratiques » en matière d’assurance de prêts immobiliers, professionnels et à la consommation. Elle a pour but d’inciter fortement l’examen des dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le prêt immobilier ou professionnel ne doit pas dépasser 320 000 euros et vous ne devez pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt. Pour les crédits à la consommation, si votre prêt ne dépasse pas 17 000 euros sur 4 ans au plus, et que vous avez 50 ans au plus, vous serez dispensé de questionnaire médical.

En fait, lorsque vous empruntez, il est important de retenir que c’est la banque qui va examiner la fiabilité financière de votre dossier ; à ce stade, votre état de santé n’entre pas en jeu.

En général, la banque qui accepte de vous prêter réclame au minimum une assurance décès pour garantir son prêt. Elle va vous proposer en priorité son assurance (assurance de la banque) car elle gagne de l’argent là-dessus. Cependant ce dernier point est souvent négociable. Vous pourrez alors choisir votre propre assurance, ce qui vous permettra de multiplier vos chances de trouver une assurance au meilleur taux.

Sachez que si vous ne répondez pas fidèlement aux questions, il vous sera impossible par la suite de faire jouer une quelconque assurance : vous aurez alors payé des primes pour rien.


Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 le lundi de 13 h à 17 h et le mercredi de 9 h 30 à 13 h 30

Sources :

- Assurances et Emprunts – La Convention AERAS (2017) - France Assos Santé

- LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

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