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Le consentement
8/01/2018

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé ». Article L.1111-4 Code de la santé publique, Alinéa 1

« Aucun acte médical, aucun traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment ». Article L.1111-4 CSP, Alinéa 4

Quelques cas particuliers

En cas de refus de soins et d’une interruption de traitement
« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. ». Article L. 1111-4 CSP, alinéa 3

Si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté
« Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance […] ou la famille, ou à défaut, un des proches ait été consulté ». Article L.1111-4 CSP, alinéa 5

S’il s’agit de mineurs et de majeurs protégés
« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour sa santé, le médecin délivre les soins indispensables ». Article L.1111-4 CSP, alinéa 7

Dans le cadre d’un enseignement clinique
« L’examen d’une personne malade dans ce cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable ». Article L 1111-4 CSP, alinéa 8

Source :
- Article L. 1111-4 du Code de la santé publique

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